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EN BREF
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Réglementation pour l’installation d’une pompe à chaleur
L’installation d’une pompe à chaleur est soumise à plusieurs obligations réglementaires importantes. Avant tout projet d’installation, une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès de la mairie. Cette demande d’autorisation est obligatoire car l’unité extérieure modifie l’aspect du bâtiment, conformément à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme.
En copropriété, une autorisation supplémentaire est nécessaire : l’accord du syndic doit être obtenu pour toute installation visible de l’extérieur. Le projet devra généralement être soumis au vote lors d’une assemblée générale des copropriétaires.
Concernant les nuisances sonores, la réglementation est stricte. Le Code de la santé publique limite l’écart sonore à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’installer l’unité extérieure à au moins 20 mètres des habitations voisines.
Une fois installée, la pompe à chaleur est soumise à un entretien obligatoire tous les deux ans pour les appareils d’une puissance comprise entre 4 et 70 kW. Cet entretien devient annuel si l’appareil contient plus de 2 kg de fluide frigorigène. Ces opérations doivent être réalisées par un professionnel qualifié, idéalement certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions, notamment en cas de plainte des voisins pour nuisances sonores ou d’installation sans autorisation en copropriété.
La réglementation pour l’installation d’une pompe à chaleur
L’installation d’une pompe à chaleur est soumise à différentes réglementations qu’il est essentiel de connaître avant d’entreprendre tout projet. Déclaration de travaux, autorisations administratives, normes acoustiques, règles de copropriété et entretien obligatoire sont autant d’aspects à prendre en compte. Cet article détaille toutes les démarches nécessaires pour installer une pompe à chaleur conformément à la législation, tout en évitant les potentiels litiges avec le voisinage liés aux nuisances sonores et visuelles.
Pourquoi l’installation d’une pompe à chaleur est-elle réglementée ?
La pompe à chaleur est un équipement de chauffage économique et écologique, mais qui est soumis à une installation et à un entretien réglementés. Trois principales raisons expliquent cette réglementation.
La première raison est le bruit que l’unité extérieure de la pompe à chaleur peut générer. En effet, si certaines précautions ne sont pas prises, le ventilateur contenu dans l’unité extérieure de la pompe peut se révéler bruyant. À ces sons directs viennent parfois s’ajouter les sons vibratiles et les bruits de réverbération (sur les murs, notamment). Heureusement, il existe des solutions pour endiguer ces problèmes acoustiques.
La deuxième raison qui induit un encadrement strict concernant la pose d’une pompe à chaleur, est la modification visuelle qu’une telle installation implique. En cause : l’unité extérieure qui vient s’ajouter à la façade d’une maison ou d’un immeuble et ainsi bouleverser l’esthétique du bâtiment. Il est possible de contourner ce problème en prenant quelques précautions, et en réalisant les démarches administratives ad hoc.
Et enfin, la troisième principale raison qui rend indispensable la réglementation autour de l’installation et de l’entretien de la pompe à chaleur, concerne les composants de l’appareil. Précisément, il s’agit du fluide frigorigène contenu par le circuit de chauffage. En l’absence de mesures strictes, et en cas de fuite, ce liquide est nocif pour l’environnement. Afin d’éviter tout accident, il est indispensable de faire appel à un professionnel apte à manipuler un tel composant.
Les démarches administratives obligatoires
Installer une pompe à chaleur chez soi demande quelques démarches administratives préalables. Ces procédures sont essentielles pour rester en conformité avec la loi et éviter tout problème ultérieur.
L’obligation de déclaration de travaux
Les pompes à chaleur aérothermiques comportent une unité extérieure et de ce fait, leur installation requiert une « déclaration préalable de travaux » à la mairie de votre commune. Cette obligation est prévue par l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
La mairie examinera votre demande et vérifiera sa compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette déclaration préalable doit être réalisée à l’aide du formulaire CERFA 13404*07, disponible sur le site du Service Public pour les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire ».
Une fois la déclaration déposée, un récépissé vous sera délivré indiquant la date du début de vos travaux. Le délai d’instruction du dossier est généralement d’un mois (ou deux mois dans un secteur protégé). À l’issue de ce délai, la décision de non-opposition au projet est considérée comme actée et les travaux peuvent commencer.
La déclaration préalable est valable pour une période de trois ans. Cela signifie que les travaux doivent être entrepris dans ce délai, sinon elle devient caduque. Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, la déclaration est également considérée comme périmée.
Le règlement de copropriété pour les installations en appartement
Pour installer une pompe à chaleur dans un appartement, il est nécessaire de demander l’accord à la copropriété. En effet, la pose d’une unité extérieure modifiant l’aspect de l’immeuble, une autorisation officielle du syndic est indispensable.
Pour obtenir cet accord, il vous faudra envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre projet pourra alors être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L’installation ne pourra débuter qu’après avoir obtenu l’approbation des copropriétaires.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible d’installer une pompe à chaleur dans un appartement en copropriété, mais à condition de respecter certaines règles. L’installation doit notamment respecter des critères d’accord, de bruit et d’emplacement, et le logement doit posséder le niveau d’isolation minimal imposé par la copropriété.
Deux cas de figure sont possibles concernant l’installation d’une PAC dans une copropriété :
– L’installation d’une pompe à chaleur individuelle pour son appartement : même si le projet est personnel, il faut obtenir l’accord des copropriétaires
– L’installation d’une pompe à chaleur collective visant à alimenter l’ensemble de l’immeuble : cette solution est particulièrement avantageuse pour les immeubles composés de nombreux appartements
Le renouvellement de la déclaration préalable
Si les travaux n’ont pas pu être réalisés dans le délai de trois ans, il est possible de demander un renouvellement de la déclaration préalable. Cette demande doit être effectuée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.
La déclaration préalable est renouvelable 2 fois par période de 12 mois. Pour demander le renouvellement, il faut :
– Formuler une demande de renouvellement par courrier en 2 exemplaires à la mairie
– Envoyer sa demande au moins 2 mois avant la fin du délai de validité
– Envoyer le tout par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer directement le dossier à la mairie
La mairie dispose de deux mois pour rendre sa réponse. La demande de prolongation est considérée acceptée si aucune réponse n’est envoyée à la fin de ce délai.
Les démarches spécifiques pour les PAC géothermiques
L’installation et la mise en service d’une pompe à chaleur géothermique est plus complexe, car elle nécessite la réalisation d’un forage pour installer les capteurs dans le sous-sol ou la nappe phréatique. Des démarches administratives supplémentaires sont alors nécessaires :
– Le code minier exige une déclaration préalable de tout forage supérieur à 10 mètres de profondeur à la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
– Dans le cas d’une pompe à chaleur eau/eau, il est également nécessaire d’effectuer une déclaration du forage d’approvisionnement à la DREAL (directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) lorsque la source de captage est une nappe phréatique
– Lorsque la source de captage est une rivière, la déclaration se fait auprès de la DDAF (direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Le respect des normes acoustiques
Afin d’éviter les éventuelles nuisances sonores, véritablement délétères pour le voisinage, mais aussi pour les habitants du logement, des réglementations encadrent l’installation des pompes à chaleur aérothermiques.
Les réglementations concernant le niveau sonore
Comme nous l’avons dit, ce sont les modules extérieurs des pompes à chaleur air-air et pompes à chaleur air-eau qui font du bruit et peuvent être la source de nuisances. La réglementation pour la pompe à chaleur est prévue par le décret 2006-1099 du 31/08/2006, le Code de l’Environnement (articles L571-1 à 19) et le Code de la Santé Publique (articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2).
Les bruits émanant de la pompe à chaleur peuvent être de trois sortes : bruit direct, de vibration ou de réverbération.
Les bruits directs
Pour déterminer si le bruit de l’unité extérieure relève de la pollution sonore, un diagnostic peut être réalisé par un professionnel. Ce dernier va mesurer l’écart entre le bruit ambiant (quand la pompe à chaleur ne fonctionne pas) et le niveau sonore de la pompe en état de marche.
La réglementation impose un écart maximum de 5 dB le jour, et de 3 dB la nuit. Ces valeurs sont précisées dans l’article R1336-7 du Code de la santé publique, qui stipule qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les bruits de vibration
Aux bruits directs émis par la pompe, viennent s’ajouter les sons provoqués par les vibrations. Ils sont encadrés par l’article R1336-5 du Code civil qui prévoit l’obligation pour les propriétaires de faire installer des systèmes d’absorption de ces bruits générés par les vibrations.
Concrètement :
– Le socle de l’unité doit être en béton
– Il doit comporter des plots anti vibratiles
– Et il doit être indépendant du bâtiment
Les bruits de réverbération
Selon les modalités d’installation de la pompe à chaleur, la réverbération sonore n’est pas la même. À titre d’exemple, une pompe à chaleur placée contre un mur engendrera un niveau sonore plus élevé de 3 dB. Si l’unité extérieure est placée dans une cour entourée de murs, le niveau sonore pourra même augmenter de 9 dB. Il est donc important de prendre des mesures pour éviter ces nuisances.
Les astuces pour atténuer le bruit de la pompe à chaleur
En plus des systèmes anti vibratiles, certaines astuces peuvent vous permettre de diminuer le bruit de votre pompe à chaleur :
– Éviter les endroits à fort écho pour installer la pompe à chaleur
– Placer l’unité à distance du mur, pour éviter les vibrations
– Prévoir une installation sur un mur éloigné de ceux des voisins, mais aussi des pièces à vivre et des chambres de la maison
– En cas d’impossibilité, il est possible d’installer une cloison acoustique pour atténuer la diffusion du bruit de la pompe
– Opter pour un écran antibruit qui est capable de réduire le bruit de 10 dB
– Faire installer un caisson anti-bruit pour protéger la pompe à chaleur
– Entretenir régulièrement sa pompe à chaleur pour s’assurer du bon fonctionnement et de la bonne performance de l’appareil
La distance recommandée par rapport aux voisins
La réglementation recommande que l’unité extérieure d’une pompe à chaleur soit installée à au moins 20 mètres de ses voisins. Cette distance permet généralement d’éviter les nuisances sonores et les potentiels litiges.
Plus précisément, dans un quartier résidentiel calme avec une pompe à chaleur de 6 à 9 kW, si elle est placée à :
– Moins de 10 mètres : l’infraction est presque certaine et il faut prévoir une protection acoustique performante
– Entre 10 et 15 mètres : l’infraction est encore fortement probable et il faut s’assurer que l’installation ne génère pas de surplus de bruit
– Au-delà de 20 mètres : l’installation est aux normes, mais il faut tout de même prendre la mesure du bruit de fond nocturne du quartier
Lorsque la pompe à chaleur ne peut pas être placée à plus de 20 mètres des voisins, il est de la responsabilité des professionnels, installateurs et architectes, de prescrire des modèles de pompe à chaleur plus silencieux ou de mettre en place des systèmes d’isolation acoustique adaptés.
L’environnement visuel
La nuisance sonore, c’est une chose, mais il ne faudrait pas oublier la pollution visuelle des pompes à chaleur !
Les réglementations pour l’esthétique de la pompe à chaleur
Une unité extérieure de pompe à chaleur est loin d’être esthétique et peut clairement ternir le paysage visuel de vos voisins, surtout lorsqu’ils entendent profiter du cadre verdoyant de leur jardin. C’est pourquoi il est indispensable de suivre ces trois étapes, de façon à respecter la loi… et ses voisins.
L’emplacement de la pompe à chaleur
Afin d’éviter toute pollution visuelle et sonore, et dans la mesure du possible, veillez à :
– Installer votre unité extérieure à plus de 20 m de distance des habitations voisines
– Ne pas diriger la ventilation vers les voisins
– Placer l’unité dans un endroit discret
Comment dissimuler l’installation pour respecter son environnement ?
Pour éviter de gâcher le paysage de vos voisins, le mieux est de trouver un emplacement pour votre pompe à chaleur qui soit le plus discret possible. L’idéal étant qu’une haie sépare votre équipement du terrain voisin.
Vous ne savez pas si votre installation est susceptible de nuire aux riverains alentours ? Parlez-leur-en ! Qui mieux que vos voisins peuvent vous renseigner ? Qui plus est, cette démarche prouvera votre bonne foi et ne pourra que consolider votre relation de bon voisinage.
Par ailleurs, si vous envisagez d’installer une pompe à chaleur dans le cadre d’une rénovation de façade, il est essentiel de prévoir son intégration visuelle dès la phase de conception du projet.
L’entretien régulier : une obligation réglementaire
La réglementation sur les pompes à chaleur ne se limite pas au seul moment de l’installation, elle encadre également l’entretien de l’équipement. Zoom sur les règles en vigueur.
L’entretien biannuel obligatoire
En vertu du Décret 2020-912 du 28 juillet 2020, les pompes à chaleur dont la puissance est supérieure ou égale à 4 kW sont soumises à un entretien obligatoire tous les deux ans.
Cette réglementation concerne toutes les pompes à chaleur, peu importe leur modèle et leur ancienneté. L’inspection des pompes à chaleur doit être réalisée par un professionnel qualifié, disposant de la certification QualiPAC.
Un entretien annuel par un professionnel est à prévoir pour les appareils contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène HFC ou HCFC (fortement émetteurs de CO2). La révision devient annuelle lorsque l’appareil contient une quantité de fluide frigorigène supérieure à 2 kg.
Une attestation d’entretien doit être fournie par le professionnel dans un délai de 15 jours suivant sa visite. La loi ne prévoit pas de sanctions particulières en cas de manquement à cette obligation, mais cela n’est pas sans conséquence. En cas d’incident, par exemple, les compagnies d’assurance peuvent refuser d’indemniser le particulier si sa pompe à chaleur n’a pas été entretenue.
Les professionnels qualifiés pour l’entretien de la pompe à chaleur
L’entretien d’une pompe à chaleur ne peut se faire n’importe comment : elle doit répondre à des exigences strictes.
Pour l’entretien de votre matériel, il est recommandé de faire appel à un professionnel ayant obtenu la certification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »). Pour intervenir sur le liquide caloporteur, le professionnel doit également disposer d’une attestation d’aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes.
Les règles pour la manipulation du fluide frigorigène
Le fluide frigorigène, nocif pour l’environnement, doit être manipulé avec beaucoup de précautions. C’est pourquoi le Code de l’environnement (article R543-78) précise que la mise en service ou l’intervention sur le circuit frigorifique doit être réalisée par un artisan détenteur d’une attestation de capacité « fluide frigorigène ».
Cela concerne la pose et l’entretien des pompes à chaleur contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène dans leur circuit. Cette mesure vise à prévenir les risques de fuites qui pourraient avoir un impact négatif sur l’environnement.
Que faire en cas de litige avec le voisinage ?
Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver que l’installation d’une pompe à chaleur génère des tensions avec le voisinage. Voici les recours possibles en cas de litige.
Les recours amiables
Avant de saisir la justice, plusieurs recours existent et il est conseillé de toujours chercher des solutions à l’amiable en premier lieu :
– Le règlement à l’amiable : il s’agit simplement de demander au voisin de déplacer son unité extérieure ou de la protéger avec un système anti-bruit. En l’absence de réponse, il est conseillé de renouveler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
– La médiation : il est possible de faire appel à un médiateur, comme le syndic de copropriété par exemple, pour tenter de trouver un compromis satisfaisant pour toutes les parties.
Ces approches amiables sont particulièrement importantes lorsqu’on réalise des travaux d’aménagement extérieur, comme c’est également le cas pour la construction d’une piscine extérieure.
Les recours juridiques
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, plusieurs recours juridiques sont possibles :
– Le constat d’huissier : il revient au plaignant d’apporter les preuves de la nuisance sonore. Ainsi, si le règlement à l’amiable n’a pas abouti, la prochaine étape serait de faire constater les nuisances sonores par un huissier de justice. Celui-ci mesurera l’intensité du bruit et effectuera un calcul de la différence entre le niveau sonore avec et sans la pompe à chaleur.
– L’arrêté du maire : s’il y a un arrêté relatif au bruit dans la commune, la mairie est en mesure d’ordonner par arrêté qu’une pompe à chaleur bruyante soit déplacée, voire retirée.
– Le dépôt de plainte : si toutes les démarches précédentes ont échoué, le particulier peut déposer une plainte. Généralement, le propriétaire de la pompe à chaleur risque une amende de 450 €.
– L’action en justice : en dernier recours, le particulier peut entamer une procédure en justice, mais il faut savoir que celle-ci peut être longue et coûteuse.
Installation d’une pompe à chaleur sans permis de construire
Contrairement à certaines extensions de maison qui peuvent se faire sans permis de construire, l’installation d’une pompe à chaleur requiert généralement une déclaration préalable de travaux, mais pas de permis de construire à proprement parler.
Cette déclaration est suffisante car l’installation d’une PAC est considérée comme une modification mineure de l’aspect extérieur d’un bâtiment. Toutefois, dans certains cas particuliers (zones protégées, monuments historiques…), des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires.
Préparation du chantier d’installation
Une bonne préparation du chantier d’installation de votre pompe à chaleur est essentielle pour garantir sa conformité avec la réglementation. À l’instar d’un chantier de construction, plusieurs étapes sont à respecter :
Choix de l’emplacement idéal
Le choix de l’emplacement de la pompe à chaleur est crucial et doit prendre en compte plusieurs critères :
– Le niveau sonore de l’appareil : comme mentionné plus haut, il est important que la pompe à chaleur soit installée au moins à 20 mètres des voisins
– L’aspect esthétique : le module extérieur de la pompe à chaleur peut être encombrant et peu esthétique. Un emplacement à l’écart et éloigné des regards est donc indiqué
– Les paramètres météorologiques : l’unité extérieure doit idéalement être placée à l’abri des courants d’air, car le vent peut perturber le sens de rotation du ventilateur
– L’orientation : il est recommandé d’éviter autant que possible de placer la pompe à chaleur au nord, car l’appareil pourrait avoir plus de difficultés à dégivrer en hiver
Vérification de l’isolation du logement
Pour tirer un maximum de profit de votre pompe à chaleur et être aux normes, il est nécessaire de vérifier l’isolation de votre logement. En effet, une pompe à chaleur est d’autant plus efficace que le logement est bien isolé.
Si votre maison présente des défauts d’isolation, notamment au niveau des combles, il peut être judicieux d’envisager des travaux d’isolation avant l’installation de la PAC. Les méthodes d’isolation des combles varient selon la configuration de votre habitation, mais sont généralement très rentables en termes d’économies d’énergie.
Les aides financières pour l’installation d’une pompe à chaleur
La pompe à chaleur est un appareil de chauffage performant et utilisant des énergies renouvelables. Elle fait donc partie des systèmes éligibles aux aides de financement mises en place par l’État dans le but d’encourager les Français à réaliser des travaux d’économies d’énergie.
Les aides pour les logements individuels
La plupart des modèles de pompes à chaleur sont éligibles à :
– MaPrimeRénov’ : cette aide est apparue en 2020. Il s’agit de la fusion entre le crédit d’impôts et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’Anah. Elle s’adresse à tous les ménages qui effectuent des travaux de rénovation énergétique. Pour une pompe à chaleur, le montant de l’aide peut atteindre 4 000 € pour les ménages les plus modestes
– L’éco-prêt à taux zéro : il s’agit d’un prêt bancaire avec zéro intérêt qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Le montant empruntable peut aller jusqu’à 50 000 €
– La prime énergie liée aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : la prime énergie est une aide attribuée généralement par les fournisseurs d’énergie. Son montant varie selon la nature des travaux et les ressources des ménages
– La TVA réduite : la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur sont éligibles à la TVA à 5,5 %
Les aides pour les copropriétés
Il existe également des aides financières pour le remplacement d’une vieille chaudière au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur collective. La principale étant MaPrimeRénov’ Copropriétés, mise en place par l’Anah en janvier 2021.
Le but de cette aide est d’aider les copropriétés dans le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments et d’encourager le vote de ce type de travaux en assemblée générale. Cette aide est versée directement au syndicat de copropriétaires, sous certaines conditions :
– Posséder au moins 75 % de résidences principales
– Effectuer les travaux dans un immeuble construit il y a plus de 15 ans
– Être immatriculé au registre national des copropriétés
– Réaliser des travaux permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %
Concernant le montant de MaPrimeRénov’ Copropriétés, il s’agit d’une aide socle de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 15 000 € multiplié par le nombre de logements. Un bonus de 500 € par logement peut être attribué pour certains immeubles, notamment les bâtiments considérés comme passoire énergétique (étiquette énergétique F ou G).
Conclusion sur la réglementation des pompes à chaleur
En résumé, ce qu’il faut retenir sur la réglementation relative à l’installation d’une pompe à chaleur tient en cinq points :
– Vous êtes tenu responsable si un trouble du voisinage est occasionné par votre pompe à chaleur
– Les sons de cet équipement peuvent être diminués en respectant quelques règles simples
– L’installation et l’entretien d’une pompe à chaleur contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène doivent être réalisés par un artisan détenteur d’une attestation d’aptitude
– Une pompe à chaleur doit faire l’objet d’un entretien tous les ans ou tous les deux ans selon sa configuration
– La pose d’un tel équipement nécessite une autorisation préalable en mairie
Respecter ces différentes réglementations vous permettra non seulement d’être en conformité avec la loi, mais aussi de garantir le bon fonctionnement de votre installation et de préserver de bonnes relations avec votre voisinage.
